Dans l’arrêt du 22 novembre 2019 (n° 423805, SA Vivendi), le Conseil d’Etat a précisé les conditions que doit respecter un holding mixte afin de bénéficier du droit à déduction de la TVA d’amont sur les dépenses encourues dans le cadre d’une opération de restructuration.
Par Nathalie Habibou, associée, Arsene
En l’espèce, la société Vivendi SA exerce une activité de holding mixte. Dans l’exercice de son activité, elle a procédé à des cessions de titres. Pour ce faire, elle a fait appel aux services d’un cabinet d’avocats ainsi qu’à des établissements financiers. Ces derniers ont, au titre de leurs prestations, facturé de la TVA. La société Vivendi a procédé à la déduction de cette TVA.
