Les déficits reportables dont dispose une société – à l’instar des charges financières nettes non déductibles ou de la capacité de déduction inemployée résultant de l’application des règles dites « ATAD I » – sont en principe définitivement perdus lorsque celle-ci fait l’objet d’une fusion. Le transfert de ces attributs fiscaux reste toutefois possible, sur agrément, et sous réserve du respect de certaines conditions dont l’une tient à ce que les déficits à transférer ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier par une société dont l’actif est principalement composé de participations financières. La CAA de Paris (CAA Paris 08/06/2021 n° 18PA03711 ; n° 19PA01475 et n° 19PA01428) vient d’apporter un éclairage intéressant sur la portée de cette condition dans le cadre d’un agrément relatif au transfert des déficits reportables d’une société holding animatrice.