Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n° 2017-242 est entrée immédiatement en vigueur, soit le 1er mars dernier.
Par Antoine Landon, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Cette réforme couvre de très nombreux aspects (délai de prescription des peines, prescription de certains délits ou crimes particuliers, etc.), dont certains sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie et le droit des affaires, comme le doublement des délais de prescription et la définition du régime des infractions occultes et dissimulées.
