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Inaptitude non professionnelle : le défaut de consultation sur le reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Publié le 16 octobre 2020 à 14h42

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Réformant le régime de l’inaptitude du salarié, la loi Travail du 8 août 2016 est venue unifier depuis le 1er janvier 2017 les procédures d’inaptitude professionnelle et non professionnelle.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

On rappellera en effet à cet égard que lorsque le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie, est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui...

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