L’IASB a publié en juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux avec application au 1er janvier 2019 sous réserve d’homologation dans l’UE.
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable
L’objectif d’IFRIC 23 est d’apporter des précisions sur les modalités d’application de la norme IAS 12 relative aux impôts sur le résultat quant à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et passifs d’impôt (exigible ou différé) en situation d’incertitude dans les traitements fiscaux (§ 4).
Exemple de traitement fiscal incertain
Décision de ne pas établir une déclaration fiscale dans un environnement précis ou de ne pas intégrer des produits dans le bénéfice taxable sans certitude sur l’acceptation dudit traitement fiscal par l’administration (IFRIC 23, § 3.a).
Pour ce faire, IFRIC 23 répond aux quatre interrogations suivantes (§ 5).
(a) Appréciation individuelle ou collective des incertitudes fiscales
IFRIC 23 indique qu’il y a lieu de considérer isolément les traitements fiscaux incertains ou de les regrouper. Pour apprécier la meilleure approche possible, l’entité peut se baser, par exemple (§ 6) :
– sur les modalités d’établissement des déclarations fiscales et de justification des traitements fiscaux ;
– sur les modalités attendues de vérification fiscale et de résolution des questions potentiellement soulevées.
(b) Vérification par l’administration fiscale
Lors de l’appréciation d’un traitement fiscal incertain portant sur le bénéfice imposable, les bases fiscales, les déficits et crédits d’impôt (CI) non utilisés ou les taux d’imposition, l’entité doit présumer de la vérification complète des montants de la part de l’administration avec accès à toutes les informations disponibles (§ 8).
(c) Détermination du bénéfice imposable, des bases fiscales, des taux, des déficits et CI non utilisés
L’entité doit déterminer la probabilité d’acceptation par l’administration d’un traitement fiscal incertain (§ 9).
(cf. tableau)
En cas d’incidence concomitante d’un traitement fiscal incertain sur l’impôt exigible et sur l’impôt différé, il y a lieu de recourir à des jugements et des estimations cohérents pour leur établissement respectif (§ 12).
(d) Changements dans les faits et circonstances
En cas de changement dans les faits et circonstances ou suite à l’obtention de nouvelles informations, il est prescrit de réévaluer les jugements et estimations précédemment réalisés selon IFRIC 23. Ce changement constitue un changement d’estimation comptable au sens d’IAS 8 (§ 13).
