On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’imposition est celle qui s’applique aux traitements et salaires.
Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, l’imposition du gain d’acquisition est une imposition favorable de plus-value lorsque le délai d’indisponibilité est respecté.
Un salarié, licencié pour faute grave en 2001, avait précédemment demandé à lever les options qu’il détenait, et pour lesquelles la durée d’indisponibilité avait expiré. L’employeur avait refusé de...
