Supprimé par un revirement de jurisprudence en 2004 (arrêt Ghesquière Equipement), le principe d’origine jurisprudentielle d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit a été immédiatement rétabli par voie législative et inscrit dans le CGI à l’article 38-4 bis.
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Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : amortissements et provisions ne subissent pas le même sort au regard du «droit à l’oubli»
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