La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle revêt un enjeu particulièrement important dès lors que la plupart des conventions d’intégration fiscale, fondées sur un principe de neutralité, prévoient que le supplément d’impôt acquitté par la mère sera ensuite réclamé par celle-ci à sa filiale.
Une récente décision du Conseil d’Etat1 vient rappeler que la qualité à agir de la filiale dépend, dans certains cas, de la formalisation d’un mandat exprès et préalable de sa mère.
1. La filiale intégrée a qualité pour contester un redressement seulement jusqu’au paiement par la société mère des sommes redressées…
Le régime de l’intégration fiscale permet à une société « tête de groupe » (société mère) de former avec sa ou ses filiales, détenues à au moins 95 %, un groupe au sein duquel la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés. Le résultat d’ensemble du groupe est constitué par la somme algébrique du résultat fiscal de chaque filiale.
