Par Emmanuelle Féna-Lagueny,avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.

On rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, y compris les entreprises solidaires d’utilité sociale. Certaines conditions doivent être remplies, en particulier l’obligation de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement. La loi prévoit aussi la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une société holding, d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP).

La loi de finances pour 2018 avait prévu de porter le taux de la réduction de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés au cours de l’année 2018, après accord de la Commission européenne. Celui-ci n’ayant pas été obtenu, la loi de finances pour 2019 a réitéré la mesure et la demande, au titre des versements réalisés en 2019. La même opération a dû être renouvelée par la loi de finances pour 2020, avec plus de succès puisqu’une réponse favorable de la Commission européenne est parvenue, mais en juin 2020 seulement, rendant la majoration applicable du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.

La loi de finances pour...