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La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

Publié le 2 juin 2021 à 14h44

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités. Une SARL qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance et l’avait ensuite acquis pour 100 000...

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