Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités. Une SARL qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance et l’avait ensuite acquis pour 100 000 euros s’est vu notifier un rehaussement de sa base imposable à l’impôt sur les sociétés, l’administration considérant que la valeur du fonds devait être établie à environ 225 000 euros. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois déchargé la SARL en retenant une solution qui tient compte du contexte de l’opération.
Elle rappelle d’abord la jurisprudence Raffypack (CE 5 janvier 2005, n° 254556, Sté Raffypack) selon laquelle, lorsque le prix d’acquisition d’une immobilisation a été volontairement minoré pour dissimuler une libéralité, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’administration peut substituer la valeur vénale au prix d’acquisition de l’élément et réintégrer la libéralité chez l’acquéreur. L’administration apporte la preuve d’une telle libéralité lorsqu’est établie l’existence, premièrement, d’un écart significatif entre le prix d’acquisition de l’immobilisation et sa valeur vénale et, deuxièmement, d’une intention, pour le cédant, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. En l’espèce, il y avait bien relation d’intérêts car les sociétés parties à la vente étaient contrôlées directement ou...
