Par une décision en date du 20 septembre 20171, le Conseil d’Etat saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles concernant la compatibilité, avec le droit de l’UE, de la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères ne bénéficiant pas du régime des sociétés mères et se trouvant en situation déficitaire.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères cristallise les contentieux fondés sur une possible discrimination subie par les entreprises étrangères qui sont en mesure d’établir qu’elles subissent à cette occasion un traitement fiscal moins favorable que les entreprises françaises percevant de mêmes revenus.
