Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

La retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères cristallise les contentieux fondés sur une possible discrimination subie par les entreprises étrangères qui sont en mesure d’établir qu’elles subissent à cette occasion un traitement fiscal moins favorable que les entreprises françaises percevant de mêmes revenus.

On sait ainsi depuis longtemps que cette retenue ne saurait, par exemple, être appliquée à une société étrangère qui remplirait les conditions d’application du régime mère-fille de droit interne2, ou bien à une entité qui serait exonérée d’impôt si elle était établie en France3.

Dans l’affaire ici commentée, trois sociétés belges détenaient une participation dans des sociétés françaises n’ouvrant pas droit au régime des sociétés mères. Elles se sont vu appliquer, sur les dividendes reçus, une retenue à la source au taux de 15 % conforme à la convention franco-belge. Ces sociétés, en situation déficitaire, ne pouvaient imputer la retenue à la source sur l’impôt belge, par définition inexistant. Elles ont donc contesté cette retenue en mettant en avant la charge immédiate et potentiellement définitive que cela représente pour elles, alors qu’une société française placée dans la même situation ne subirait aucune imposition.

Ces sociétés ont aussi contesté le calcul de cette retenue, assise sur le seul montant brut du dividende sans distraction possible d’aucune charge.

Plutôt que de statuer directement sur ces points, le Conseil d’Etat a décidé de saisir la Cour de justice de différentes questions préjudicielles, amorçant ainsi une possible évolution de la jurisprudence sur laquelle il apparaît utile de revenir.