Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues1. La Cour de cassation avait ultérieurement précisé que cette réserve ne s’applique qu’aux sanctions de même nature, c’est-à-dire aux sanctions pécuniaires2.
A l’inverse, le contrôle de proportionnalité du cumul d’une majoration fiscale et d’une peine d’emprisonnement n’est encadré ni par la loi, ni par la jurisprudence.
Saisie d’une question préjudicielle sur renvoi de la Cour de cassation, la CJUE a considéré que3 l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (principe ne bis in idem) ne s’oppose pas à...
