Une société ne peut en principe conclure de contrats qu’une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés et donc dotée de la personnalité morale. Il est pourtant très important que certaines relations soient sécurisées dès avant l’immatriculation – par exemple le bail des locaux dans lesquels la future société exercera son activité.
Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, et professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)
Un dispositif existe, dans le Code civil et dans le Code de commerce, permettant que des actes soient accomplis pour le compte d’une société avant son immatriculation. Précisément, un fondateur peut...
