L’article 42 de la Directive MiFID 2 (transposé à l’article L. 532-51 du Code monétaire et financier) prévoit qu’une entreprise de pays tiers n’est pas tenue de disposer d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou d’un passeport lorsqu’un client établi en France, qu’il soit professionnel ou non, déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe.
Par Christophe Jacomin, avocat associé, LPA-CGR
Il faut cependant préciser que, si le dispositif MiFID 2 ne définit pas la commercialisation passive, ce dispositif indique qu’«un service peut être considéré comme fourni à l’initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d’une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s’adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels».
L’article L. 532-51 du Code monétaire et financier consacre ainsi en matière de monopole des prestataires de service d’investissement une solution déjà expressément prévue par l’article L. 341-1 du même Code qui exclut du régime du démarchage à distance les cas où un client a sollicité, depuis la France, le contact avec le professionnel étranger. Il étend ainsi la règle de la «commercialisation passive» («reverse solicitation») édictée par l’Autorité des Marchés Financiers pour les OPCVM et les FIA.
La mise en place de la commercialisation passive clarifie ainsi le régime applicable aux professionnels étrangers. Si son objectif premier était d’autoriser les réponses faites par ces professionnels étrangers à des demandes ponctuelles formulées par des clients depuis la France, surtout en matière de réception transmission d’ordres, d’exécution d’ordres et de négociation pour compte propre, elle va surtout permettre de valider certaines situations, notamment dans lesquelles l’entreprise de pays tiers intervient en France, dont la régularité était incertaine.
