L’article 42 de la Directive MiFID 2 (transposé à l’article L. 532-51 du Code monétaire et financier) prévoit qu’une entreprise de pays tiers n’est pas tenue de disposer d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou d’un passeport lorsqu’un client établi en France, qu’il soit professionnel ou non, déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe.
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Dispositif MiFID 2
La commercialisation passive des services d’investissement («reverse sollicitation»)
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