L’article 42 de la Directive MiFID 2 (transposé à l’article L. 532-51 du Code monétaire et financier) prévoit qu’une entreprise de pays tiers n’est pas tenue de disposer d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou d’un passeport lorsqu’un client établi en France, qu’il soit professionnel ou non, déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe.
Abonnés
Dispositif MiFID 2
La commercialisation passive des services d’investissement («reverse sollicitation»)
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
