Par Anne Blamart, avocat, Courtois Lebel

Au fil du temps, l’hyperconnexion, notamment des cadres, a conduit à une confusion entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Pour tenter de réguler l’utilisation abusive de ces nouveaux outils numériques, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés. La mise en place de ce droit a d’abord été envisagée à compter du 10 août 2016 dans le cadre de la négociation des accords collectifs conclus sur les forfaits jours, de façon à garantir aux salariés au forfait une charge de travail raisonnable et une bonne répartition de leur temps de travail (article L. 3121-64 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion a été étendu à tous les salariés des entreprises ayant au moins un délégué syndical. Celles-ci doivent désormais, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques visant à assurer le respect des temps de repos et de congés et de la vie personnelle et familiale (art. L. 2242-8 du Code du travail).

1. De quoi s’agit-il ?

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption : il peut se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté en tout lieu et à tout moment dans un cadre professionnel (smartphone, Internet, e-mail, etc.).

Ce droit ne s’applique qu’aux salariés soumis à la législation sur la durée du travail dont sont exclus les cadres dirigeants. Ceux-ci devront toutefois veiller à respecter le droit à déconnexion de leurs subordonnés.

2. Les modalités de mise en place du droit à la déconnexion

Négociation d’un accord ou élaboration d’une charte

La...