Abonnés
Code du travail
La Cour de cassation rappelle ses exigences dans le domaine de la protection sociale complémentaire et dans la délivrance de la «notice d’information»
Publié le 14 février 2020 à 10h42
Mis à jour le 14 février 2020 à 15h41
Mehdi Caussanel-Haji etOlivia Houy-Boussard
OPTION FINANCE
Dans une décision du 24 octobre 2019 (n° 18-20.016), les magistrats de la 2e chambre civile entendent mieux définir le partage des règles d’information entre l’entreprise et l’organisme assureur lorsqu’est mis en place un régime de prévoyance collectif au sein de la société.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard, avocate collaboratrice chez Barthélémy Avocats
La règle est apparemment claire. Lorsqu’est mis en place un tel régime, les salariés doivent être informés et la notice d’information qui doit obligatoirement leur être remis «définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre» (article L. 141-4 du Code des assurances).
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
