Deux décisions récentes de la Cour de cassation reviennent sur la particularité de l’usufruit portant sur des titres sociaux et la question toujours délicate de la mise en distribution des dividendes prélevés sur les réserves. Si la première décision (Com., 24 mai 2016, pourvoi n° 15-17.778) se montre favorable à l’usufruitier vis-à-vis de l’administration fiscale, la seconde (Civ., 1re, 22 juin 2016, pourvoi n°15-19.471) crée une nouvelle incertitude quant à l’automatisme de la constitution d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées.
1. Le principe de la déductibilité fiscale de la dette de restitution née de la distribution de réserves réaffirmé
Le 27 mai 2015, la Cour de cassation avait jugé, dans une décision favorable au contribuable, que l’usufruitier de titres sociaux exerçait, sauf convention contraire avec les nus propriétaires, ses droits sous la forme d’un quasi-usufruit sur les mises en distributions de dividendes prélevés sur les réserves, consacrant ainsi la déductibilité fiscale de la dette de restitution dans la succession de l’usufruitier.
Par un arrêt du 24 mai 2016, la haute juridiction a saisi l’opportunité d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale portant principalement sur l’évaluation de titres sociaux pour le calcul de l’assiette de l’ISF, pour tirer les conséquences de sa précédente décision et promouvoir en définitive un principe contraire à celui posé par la doctrine administrative.
L’administration fiscale a en effet toujours considéré que, pour l’assiette de l’ISF, l’obligation de restitution pesant sur le quasi-usufruitier en vertu de l’article 587 du Code civil ne s’analysait pas comme une dette mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit. Cette obligation, qui ne prenait naissance qu’au décès de l’usufruitier, n’autorisait pas selon l’administration fiscale la déduction de la valeur du bien objet du quasi-usufruit dans le cadre de l’ISF, l’usufruitier étant imposable sur la valeur en toute propriété du bien (BOFIP-PAT-ISF-30-60-20-20120912).
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mai 2016, le contribuable contestait le...
