Deux décisions récentes de la Cour de cassation reviennent sur la particularité de l’usufruit portant sur des titres sociaux et la question toujours délicate de la mise en distribution des dividendes prélevés sur les réserves. Si la première décision (Com., 24 mai 2016, pourvoi n° 15-17.778) se montre favorable à l’usufruitier vis-à-vis de l’administration fiscale, la seconde (Civ., 1re, 22 juin 2016, pourvoi n°15-19.471) crée une nouvelle incertitude quant à l’automatisme de la constitution d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées.
1. Le principe de la déductibilité fiscale de la dette de restitution née de la distribution de réserves réaffirmé
Le 27 mai 2015, la Cour de cassation avait jugé, dans une décision favorable au contribuable, que l’usufruitier de titres sociaux exerçait, sauf convention contraire avec les nus propriétaires, ses...
