La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3 %sur les revenus distribués est contraire à la directive mère-fille en ce qu’elle s’appliqueà l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçusde ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Dov Milsztajn, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’article 235 ter ZCA du CGI, relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, a fait l’objet de nombreuses contestations juridiques ayant donné lieu à plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
