La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3 %sur les revenus distribués est contraire à la directive mère-fille en ce qu’elle s’appliqueà l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçusde ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Dov Milsztajn, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’article 235 ter ZCA du CGI, relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, a fait l’objet de nombreuses contestations juridiques ayant donné lieu à plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
1. Rappel du contexte de l’arrêt de la Cour de justice
On se souvient que par plusieurs décisions du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat avait d’une part transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel (décision n° 399506 société Layher) et d’autre part, des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (décision n° 399024 Association française des entreprises privées (AFEP) et autres).
Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 société Layher, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le fait que l’exonération de contribution de 3 % accordée aux distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale était limitée aux sociétés membres d’un tel groupe alors que leur situation n’était pas différente de ceux respectant toutes les conditions requises pour être intégrés mais n’ayant pas opté pour en bénéficier, ou ceux constitués notamment de sociétés situées à l’étranger et liées par une détention de 95 %. Toutefois le Conseil constitutionnel a reporté les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’exonération au 1er janvier 2017.
Pour tirer les conséquences de cette décision, le législateur a choisi d’étendre l’exonération aux distributions susvisées à...
