En consacrant la possibilité d’octroyer des prêts interentreprises à court terme (moins de deux ans) en dehors de tout groupe de sociétés, la loi Macron a souhaité répondre aux besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises indépendamment de toute opération d’achat/vente de biens et services (délais de paiement) et de tout lien capitalistique (conventions de trésorerie).
Par Clémence Corpet, avocat, STC Partners
S’agissant d’une nouvelle dérogation au monopole bancaire, le législateur a posé des conditions restrictives à ce nouveau dispositif à l’article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, qui a été complété par les articles R. 511-2-1-1 et suivants du Code monétaire et financier issus du décret d’application pris le 22 avril 2016.
