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Trésorerie

La création par l’ordonnance n° 2020 du 20 mai 2020 d’un nouveau privilège à l’apport en trésorerie octroyé au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation

Publié le 19 juin 2020 à 10h24

Par Arnaud Molinier et Fiona Conan   OPTION FINANCE

L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 consacre, parmi ses dispositions, un nouveau privilège à tout «nouvel apport de trésorerie» accordé au débiteur au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation.

Par Arnaud Molinier, avocat associé, et Fiona Conan, avocat, LPA-CGR

L’octroi de ce privilège est subordonné à un apport réellement nouveau, et non simplement à l’octroi de délais de paiement sur des créances antérieures, de rééchelonnements ou de réductions de ces dernières. 

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