Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros.
Par Claire Vannini, avocat associée, et Eleni Moraïtou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les rulings fiscaux passés au crible des aides d’Etat par la Commission européenne depuis 2013
La Commission européenne a commencé, en juin 2013, à enquêter sur les pratiques de rulings fiscaux, en usant de ses prérogatives en matière de contrôle des aides d’Etat. L’objectif de ces enquêtes est de s’assurer que certains Etats membres ne réservent pas un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises et ne leur accorde par là même un avantage équivalent à une aide.
Cette enquête visait initialement six Etats membres et quelques dossiers individuels en Belgique. Dans le courant de l’année 2014, la Commission a ouvert d’autres dossiers individuels à l’égard de multinationales et étendu à l’ensemble des Etats membres la collecte de renseignements sur leurs pratiques de rulings fiscaux.
Les premières décisions ont été rendues fin 2015. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté deux décisions condamnant respectivement les avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade et par les Pays-Bas à Starbucks. Dans ces décisions, la Commission a considéré que les Etats concernés avaient donné leur accord sur des méthodes de détermination des prix de transfert qui permettaient de fausser la répartition des bénéfices entre plusieurs entreprises du même groupe afin de réduire l’impôt payé par celles-ci. De ce fait, ces pratiques conféraient à ces entreprises des avantages concurrentiels constitutifs d’aides d’Etat prohibées par l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Début 2016, le même raisonnement a été...
