Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros.
Par Claire Vannini, avocat associée, et Eleni Moraïtou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les rulings fiscaux passés au crible des aides d’Etat par la Commission européenne depuis 2013
La Commission européenne a commencé, en juin 2013, à enquêter sur les pratiques de rulings fiscaux, en usant de ses prérogatives en matière de contrôle des aides d’Etat. L’objectif de ces enquêtes est de s’assurer que certains Etats membres ne réservent pas un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises et ne leur accorde par là même un avantage équivalent à une aide.
