International
La France a mis à jour – arrêté publié le 7 janvier 2020 – sa liste des Etats et territoires non coopératifs («ETNC»), définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts («CGI»).
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Anaïs Okouda, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette liste n’avait pas été actualisée depuis 2016 alors que la loi prévoit une révision annuelle. Pour mémoire, l’inscription d’un pays sur cette liste entraîne l’application d’une série de...
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