La France a mis à jour – arrêté publié le 7 janvier 2020 – sa liste des Etats et territoires non coopératifs («ETNC»), définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts («CGI»).
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Anaïs Okouda, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette liste n’avait pas été actualisée depuis 2016 alors que la loi prévoit une révision annuelle. Pour mémoire, l’inscription d’un pays sur cette liste entraîne l’application d’une série de dispositions pénalisantes (par exemple : conditions plus sévères de déductibilité des charges payées dans un ETNC, obligations documentaires renforcées en matière de prix de transfert, exclusion du régime mère-fille des dividendes payés par la filiale établie dans un ETNC ou majoration à 75 % du taux de la retenue à la source française sur les dividendes payés dans un ETNC).
La liste de 2016 comprenait sept ETNC : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama. De cette énumération, seul le Panama est maintenu en 2020. Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles sont ajoutés à la liste. Comme prévu par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les pays et territoires considérés par l’Union européenne comme non coopératifs à des fins fiscales, à la date de publication de l’arrêté, sont intégrés dans la liste des ETNC : le Vanuatu (auquel l’ensemble des mesures restrictives prévues à l’encontre des ETNC s’applique), ainsi que les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa, les Samoa américaines et Trinité-et-Tobago (auxquels certaines restrictions ne s’appliquent pas, par exemple l’exclusion du régime mère-fille ou la majoration à 75 % du taux de la retenue à la source sur les dividendes). Remarque : les Iles Caïmans et les Palaos, qui ont entre-temps rejoint la liste européenne, devraient figurer dans la prochaine liste des ETNC.
