La loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs mesures visant à simplifier les modalités de l’enregistrement et à alléger la charge des sociétés en les dispensant d’enregistrer certains actes ou certaines opérations à très faible enjeu budgétaire.
Par Amélie Nithart, fiscaliste,et Isabelle Prodhomme, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les actes constatant l’amortissement ou la réduction du capital d’une société n’ont plus à être enregistrés, de même que ceux constatant les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ainsi que les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice. En outre, les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique (GIE) n’ont plus à être enregistrés.
En l’absence d’acte (conventions verbales), l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 638 A du CGI ne vise plus que les opérations de formation ou de transformation d’une société ou d’un GIE, d’augmentation de leur capital, à l’exception des augmentations de capital susvisées.
Par ailleurs, la chronologie d’enregistrement et d’inscription au greffe des tribunaux de commerce est modifiée. Désormais, les greffiers peuvent recevoir le dépôt d’actes n’ayant pas encore été enregistrés. L’obligation préalable d’enregistrement demeure néanmoins pour certains actes (notamment : cession de fonds de commerce ou de droit au bail, cession d’actions ou de parts, cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière).
Enfin, il est désormais possible d’enregistrer des copies d’actes sous signature privée signés électroniquement, à l’exception notamment des promesses unilatérales de vente relatives à un immeuble. Est ainsi levé le dernier obstacle à la dématérialisation des PV et registres sociaux.
