L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange de titres est remise en cause : les plus-values correspondantes sont désormais imposées à concurrence du montant de la soulte. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte où l’administration engage des procédures de rectification à l’encontre de certaines soultes en recourant à la procédure d’abus de droit.
Par Luc Jaillais, avocat associé, Damien Basson, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les plus-values d’échange de titres réalisées par des particuliers au profit de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient, en principe, d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus en échange sont conservés.
