La réforme du droit des sûretés confiée au gouvernement par la loi Pacte1 devrait intervenir d’ici la fin du mois de mai 2021. L’avant-projet d’ordonnance publié par la Chancellerie le 18 décembre 2020 (l’« Avant-Projet ») a été soumis à une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires. Celle-ci est désormais close depuis le 1er février 2021.
Par Alexandre Bordenave, avocat associé et Benoît Fournier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Tout porte à croire que l’essentiel du texte est déjà figé. Sans surprise, l’Avant-Projet témoigne d’un effort appréciable de modernisation du droit français des sûretés venant parachever la grande réforme opérée en 2006 en la matière.
