L’impact potentiel du nouveau dispositif anti-hybrides1 sur les structures et flux transfrontaliers dépend étroitement de l’existence d’une association d’intérêts entre les parties impliquées. Les contours de la nouvelle notion d’entreprise associée, prédessinés par la directive ATAD 2 et l’OCDE2, ne sont pas sans soulever des interrogations pratiques, au sein des groupes internationaux et pour les gestionnaires de fonds d’investissement (e.g. financement d’acquisitions).
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat senior manager, et Pierre-Emmanuel Floc’h, avocat, Eight Advisory Avocats
Pour rappel, le nouveau dispositif anti-hybrides vise notamment à neutraliser les avantages fiscaux retirés des asymétries de traitement (double déduction ou déduction/non-inclusion) en présence de paiements de toute nature3 réalisés (i) au titre d’instruments financiers hybrides (e.g. obligations convertibles en actions) ou (ii) au travers d’entités hybrides (e.g. véhicules considérés comme transparents dans un Etat et comme opaques dans un autre Etat). Cette neutralisation fiscale prend la forme, selon les cas, soit d’un refus de déduction de la charge correspondante, soit d’une inclusion du paiement dans le revenu d’une des parties au dispositif.
Cependant, la question de l’éventuelle neutralisation des effets asymétriques ne se pose qu’en présence de liens particuliers entre les parties. En effet, hormis le cas des dispositifs hybrides «structurés» que nous ne commenterons pas ici, l’application de ces nouvelles règles ne vise que les effets d’asymétrie survenant entre (i) un siège et son établissement stable ou entre deux ou plusieurs établissements stables d’une même entité, (ii) un contribuable et une entreprise associée ou (iii) les entreprises associées d’un même contribuable.
Dans l’attente de précisions fortement attendues de l’administration fiscale sur le sujet, les développements qui suivent donneront un premier éclairage sur les signes distinctifs de la notion d’entreprise associée (contrôle effectif, consolidation comptable par intégration globale ou exercice d’une influence notable) et les difficultés pratiques à anticiper dans le cadre d’investissements minoritaires.
