Par Bruno Messerschmitt, directeur associé, et Jan Martens, associé, EY Société d’Avocats

Le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies a publié récemment la deuxième édition (2017) de son «Manuel pratique des prix de transfert à destination des pays en développement». D’approche concrète, pratique et à destination en particulier des pays africains, cette nouvelle édition intègre notamment des chapitres sur les services intragroupes, les incorporels, et, plus généralement, prend en compte les travaux de l’OCDE/G20 sur BEPS («Base Erosion and Profit Shifting»).

1. Lutte contre les transferts indirects de bénéfices : le renforcement généralisé des dispositifs en Afrique francophone

Historiquement, ces pays appréhendaient les flux transfrontaliers entre sociétés liées principalement via des retenues à la source et la limitation de la déductibilité des frais de siège/d’assistance technique. A ce titre, nombre de ces pays ont mis en place des mécanismes de plafonnement de la déductibilité fiscale desdits frais1.

Aujourd’hui, si la quasi-totalité des pays de la zone ont adopté un dispositif général de réintégration des bénéfices indirectement transférés (apparenté à celui de l’article 57 du CGI français), de plus en plus instaurent une obligation documentaire de la politique de prix de transfert à communiquer spontanément2 ou plus généralement à mettre à disposition en cas de vérification de comptabilité3. Certains pays souhaitent également promouvoir le mécanisme d’accord préalable sur les prix de transfert (APP)4 ou même instituer une déclaration pays par pays (CBCR) en application des préconisations BEPS (c’est le cas du Gabon, projet de loi de finances pour 2017).

2. Contrôle des prix de transfert : les administrations fiscales africaines musclent leur jeu

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