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Code du travail
La prescription de l’action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : attention aux fondements légaux invoqués
Publié le 7 février 2020 à 15h37
Véronique Lavallart
OPTION FINANCE
On rappellera que toute action en justice est soumise à un délai de prescription, à l’issue duquel la demande est jugée irrecevable car tardive.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée, depuis la loi du 17 juin 2008, de 30 ans à 5 ans.
En matière prud’homale, les délais de prescriptions ont à nouveau été abaissés, d’abord par la loi du 14 juin 2013, puis par l’ordonnance (Macron) du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
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