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Contrat de travail

La prescription de l’action prud’homale en matière de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Publié le 21 février 2020 à 14h56

Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Poursuivant sa construction prétorienne en matière d’application des règles relatives à la prescription, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime de la prescription relative à la prise d’acte (Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 17-31.258).

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

On rappellera à cet égard que la prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de prendre l’initiative de rompre son contrat, en invoquant l’existence de...

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