L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des activités à l’origine des déficits. Faut-il y voir une impasse ?
En cas de rationalisation d’activités, ayant pour effet l’arrêt de certaines activités ou un recentrage sur certaines activités, il est nécessaire d’analyser l’impact éventuel sur les déficits reportables de la société, car si l’opération entraîne un changement d’activité réelle au sens de l’article 221, 5 du Code général des impôts («CGI»), le report déficitaire tombe en non-valeur.
