Malgré la décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2023 qui affirme qu’un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts, la cour d’appel de Paris prend la position inverse. La cour d’appel de Paris vient de prendre le 16 novembre 2023 une position différente de celle de la Cour de cassation dans son fameux arrêt du 12 octobre 2022 dans une affaire pourtant très similaire. Est-ce à dire que la résistance des juges du fond s’organise ?
Dans le cas soumis aux juges de Paris, le dirigeant avait cédé les deux sociétés qu’il contrôlait par l’intermédiaire d’une holding à une autre société. Il avait aussi été convenu que l’ancien président continuerait d’accompagner l’acquéreur pour une durée de trois ans en qualité de directeur général, poste auquel il a été nommé par décision unanime des associés.
