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Fiscalité

La prise en charge par une SARL des charges sociales sur dividendes versés au gérant majoritaire est déductible

Publié le 6 novembre 2020 à 10h14

Amélie Nithart   OPTION FINANCE

En application de la réglementation sociale, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés sont soumis aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité des travailleurs indépendants, pour leur fraction excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (CSS, art. L. 131-6).

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

Par ailleurs, si le paiement des charges sociales obligatoires incombe en principe au travailleur non salarié, une réponse ministérielle du 3 septembre dernier rappelle une solution dégagée en 2015...

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