Dans l’affaire Euro Park Services pendante devant la CJUE, l’avocat général a publié ses conclusions le 26 octobre. Il considère que la procédure française d’agrément obligatoire des fusions transfrontalières et opérations assimilées, édictée à l’article 210 C 2e du CGI, est incompatible avec le droit communautaire.
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La procédure d’agrément obligatoire des réorganisations internationales est-elle vouée à disparaître ?
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