Abonnés
Lois confidentielles
La procédure de discovery américaine à l’aune du rapport Gauvain
Publié le 6 décembre 2019 à 10h18
Fleur Malet-Deraedt, Fidal
OPTION FINANCE
Il existe parfois des lois confidentielles, méconnues des entreprises et des praticiens du droit. Leur confidentialité est d’autant plus surprenante que leur violation peut être pénalement sanctionnée.
Par Fleur Malet-Deraedt, avocate, Fidal
Il en est ainsi de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Ceux qui la pratiquent la surnomment «la loi de blocage».
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
