La solution apportée par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 permet à la fois de valider le coup d’accordéon, nécessaire à la survie de l’entreprise, et de respecter les droits des minoritaires.
Par Arnaud Burg, avocat associé, et Edouard Delfour, élève avocat, DS Avocats
Lorsqu’une société a des capitaux propres négatifs, elle a l’obligation légale de les reconstituer dans le délai de deux exercices à compter duquel la constatation des pertes est intervenue. Pour faire face à cette obligation, il faut réduire à zéro le capital social de la société afin d’apurer les pertes antérieures puis l’augmenter immédiatement en vue de reconstituer ses capitaux propres.
