Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur la règle du butoir (CE 11 mai 2021, n° 403692). Pour rappel, les crédits d’impôt d’origine étrangère ne peuvent être imputés que dans la limite de la fraction de l’impôt sur les sociétés correspondant au montant des revenus de capitaux mobiliers donnant droit à crédit d’impôt aux termes de l’article 220, 1 b du CGI.
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
Les conventions fiscales internationales prévoient que le montant imputé ne peut excéder la fraction de l’impôt français assis sur le montant des revenus donnant lieu à imputation.
Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé à deux reprises en formation plénière sur le montant maximum imputable. D’abord en énonçant que le montant des revenus étrangers à prendre en compte pour...
