Dans des décisions récentes et inédites du 22 janvier 2020 (affaires n° 421913, 423160 et 421914, 421915), le Conseil d’Etat s’est attaché à préciser les conditions d’imposition d’un fonds souverain.
Au cas particulier, il s’agissait du Kuweit Investment Authority («KIA»), une entité de l’Etat du Koweït, en charge de gérer ses avoirs financiers. Ces décisions permettent de dégager un régime fiscal plus clair pour l’imposition de ce type d’entité étatique, en particulier de leurs revenus immobiliers. Contrairement aux pays anglo-saxons qui leur reconnaissent généralement un statut d’immunité fiscale (sovereign immunity from taxation), la France, comme beaucoup d’autres Etats, n’a jamais défini un régime fiscal spécifique pour ces fonds d’investissement. Il leur revient alors de se fondre dans notre régime juridique, issu notamment de l’article 206 du CGI, selon la pratique de l’assimilation par comparaison à un organisme similaire de droit français.
L’intérêt de ces décisions consiste aussi dans le fait que le KIA avait manifestement fait l’objet de contrôles fiscaux le soumettant à l’impôt sur les sociétés à raison de plusieurs investissements immobiliers, dont des immeubles détenus en direct ou au travers d’une structure SCI relevant du régime de l’article 8, donc fiscalement translucide. Ces décisions permettent ainsi de dégager une solution pour chacun de ces modes de détention typiques en matière immobilière.
Dans le cadre des contrôles fiscaux, l’administration avait assimilé le KIA à un organisme d’Etat se livrant à des activités lucratives (article 206-1 du CGI). L’article n’étant pas très clair, un débat pouvait exister quand il s’agit de déterminer le régime fiscal d’un organisme de droit public, par essence dénué d’un but intéressé, contrairement aux organismes privés sans but lucratifs (OSBL) dont les critères d’imposition sont bien balisés.
