Réforme du droit des obligations
La sanction de la violation des pactes d’actionnaires par l’attribution de dommages et intérêts est classiquement jugée insatisfaisante par la pratique.
Par Benoît Gomel, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations (ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016), même si elle améliore un peu la situation en renforçant la possibilité d’obtenir l’exécution forcée des obligations de faire, ne change pas ce constat.
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