Des contribuables propriétaires de leur résidence principale au travers d’une SCI ont, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation, entendu contester la légalité des dispositions de l’article 885 S du CGI en ce qu’elles réservaient, pour la détermination de la valeur du patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’application d’un abattement de 30 % sur la résidence principale aux contribuables détenant celle-ci en direct.
Abonnés
Fiscalité
L’actualité fiscale en bref : ISF et résidence principale détenue par entité interposée : l’exclusion de l’abattement de 30 % jugée constitutionnelle
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...
Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
