Des contribuables propriétaires de leur résidence principale au travers d’une SCI ont, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation, entendu contester la légalité des dispositions de l’article 885 S du CGI en ce qu’elles réservaient, pour la détermination de la valeur du patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’application d’un abattement de 30 % sur la résidence principale aux contribuables détenant celle-ci en direct.
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 17 octobre dernier, la question a été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui s’est prononcé dans une décision du 17 janvier 2020.
Il retient à cet égard que (i) les associés d’une SCI ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci et que (ii) la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.
