Des contribuables propriétaires de leur résidence principale au travers d’une SCI ont, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation, entendu contester la légalité des dispositions de l’article 885 S du CGI en ce qu’elles réservaient, pour la détermination de la valeur du patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’application d’un abattement de 30 % sur la résidence principale aux contribuables détenant celle-ci en direct.
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L’actualité fiscale en bref : ISF et résidence principale détenue par entité interposée : l’exclusion de l’abattement de 30 % jugée constitutionnelle
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