On sait que l’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit défini, schématiquement, comme un acte fictif ou un acte réalisé uniquement pour éluder ou atténuer l’impôt en se fondant sur une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs.
Abonnés
Abus de droit
L’administration doit respecter les garanties procédurales liées à l’abus de droit
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des...
Abonnés Le report d’imposition de la plus-value en cas de mise en société d’une activité libérale ou commerciale : un dispositif complexe
Une décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’expiration du report d’imposition attire...
