On sait que l’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit défini, schématiquement, comme un acte fictif ou un acte réalisé uniquement pour éluder ou atténuer l’impôt en se fondant sur une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
En cas de désaccord, le litige est soumis, à la demande du contribuable (ou de l’administration), à l’avis du comité de l’abus de droit.
L’abus de droit entraîne de lourdes sanctions : intérêt de retard et majoration de 40 % voire 80 % des droits. Lorsque l’administration procède à une rectification de droit commun, alors qu’elle aurait dû se placer sous l’article L. 64 du LPF, le juge s’estime en droit de d’annuler la procédure.
