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Options fiscales
L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
Publié le 12 septembre 2014 à 10h00
Pierre Carcelero, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition.
Par Pierre Carcelero, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
A ce titre, il est de jurisprudence constante qu’une option irrégulière ne peut être régularisée par les déclarations du contribuable ; inversement, une telle option ne peut lui être opposée par l'administration fiscale que si l’irrégularité résulte de circonstances occultes.
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