Le Sénat fédéral brésilien a adopté le 10 mai 2023 la loi n° 8/2023 visant à inscrire dans le droit fiscal local les Principes directeurs en matière de prix de transfert de l’OCDE. Si l’entrée dans la norme commune promet de simplifier la gestion fiscale des opérations des groupes multinationaux au Brésil à terme, la période de transition présente des challenges importants.
1. Le système brésilien en vigueur depuis 1997, une législation génératrice de complexité et d’inefficiences pour les groupes multinationaux
En vigueur depuis 1997, le système issu de la loi n° 9,430/1996, bien qu’inspiré par certains aspects des principes OCDE dans leur rédaction de l’époque, n’a pas été rafraîchi depuis et génère des écarts majeurs avec le principe de pleine concurrence, d’autant plus depuis que ce dernier a intégré les développements issus du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), sources de complexité de gestion, pour ne pas dire de casse-tête, pour les groupes multinationaux.
En bref, la légalisation brésilienne ne reconnaît pas le principe de pleine concurrence en tant que tel. Bien que certaines des méthodes OCDE soient admises dans leur principe, en l’occurrence les méthodes dites « traditionnelles » du prix comparable sur le marché libre, du coût majoré et du prix de revente, seule la première peut en pratique être appliquée au Brésil selon (peu ou prou) la méthodologie prescrite par les Principes directeurs de l’OCDE. Pour l’application des deux autres méthodes, des marges normatives sont prévues. Ainsi, pour un flux d’importation de biens, de services ou d’incorporels au Brésil, une marge brute maximale comprise entre vingt et quarante pour cent doit être ajoutée aux coûts de l’exportateur (dans le cas d’une méthode du coût majoré) ou retranchée (dans le cas d’une méthode du prix de revente) du prix de vente local, là où une démarche de pleine concurrence imposerait de déterminer ces paramètres au regard de transactions économiqu...
