Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, vient de juger1 que l’amende de 5 % prévue par les articles 1734 ter et 1763, I-e du CGI, applicable en cas de défaut de production ou en cas d’inexactitude ou d’omission d’éléments de l’état de suivi des plus-values en report ou en sursis d’imposition est conforme à la Constitution.
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CGI
L’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est conforme à la Constitution
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