Dans une décision du 1er février 2018 (n° 412155, Société Mi Développement 2), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du dispositif prévu par l’«amendement Charasse», au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
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Question prioritaire de constitutionnalité
L’«amendement Charasse» ou l’établissement d’une présomption irréfragable de fraude ?
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