Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions irréfragables énoncées par l’article 123 bis du CGI, qui est applicable aux revenus tirés d’entités détenues par des personnes physiques dans des pays à fiscalité privilégiée.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Julien Bellet, avocat associé, Altitude Avocats
Ce texte avait été introduit dans le CGI en 1998 pour taxer les produits de participations logées dans des holdings étrangères situées dans des pays où elles n’étaient que peu ou pas imposées, notamment dans l’Union européenne.
