L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou leur rachat par la société, permet aux parties en désaccord sur leur évaluation, de demander au Juge de désigner un expert pour en déterminer la valeur mais ne précise pas la date à laquelle l’évaluation doit être arrêtée. Alors qu’un délai parfois long peut s’écouler entre la décision de cession, d’exclusion ou de retrait et le remboursement des titres. C’est donc la jurisprudence qui a décidé de retenir la date la plus proche du jour du remboursement2.
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Valorisation des droits d’associés
L’article 1843-4 du Code civil refait l’actualité grâce à une QPC1 (QPC 16/09/2016 n° 2016-563)
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