L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou leur rachat par la société, permet aux parties en désaccord sur leur évaluation, de demander au Juge de désigner un expert pour en déterminer la valeur mais ne précise pas la date à laquelle l’évaluation doit être arrêtée. Alors qu’un délai parfois long peut s’écouler entre la décision de cession, d’exclusion ou de retrait et le remboursement des titres. C’est donc la jurisprudence qui a décidé de retenir la date la plus proche du jour du remboursement2.
Par Brigitte Petitdemange, directeur associé, Fidal
Cette jurisprudence était critiquée au motif qu’elle portait atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité devant la loi, la QPC permettant d’interpeller le Conseil constitutionnel tant sur une disposition législative que sur la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative.
