L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou leur rachat par la société, permet aux parties en désaccord sur leur évaluation, de demander au Juge de désigner un expert pour en déterminer la valeur mais ne précise pas la date à laquelle l’évaluation doit être arrêtée. Alors qu’un délai parfois long peut s’écouler entre la décision de cession, d’exclusion ou de retrait et le remboursement des titres. C’est donc la jurisprudence qui a décidé de retenir la date la plus proche du jour du remboursement2.
Abonnés
Valorisation des droits d’associés
L’article 1843-4 du Code civil refait l’actualité grâce à une QPC1 (QPC 16/09/2016 n° 2016-563)
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le recel peut porter sur des informations stratégiques non retranscrites sur un support
Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. crim. 18 février 2026, n°...
Abonnés Mesures conservatoires au recouvrement des impositions
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor...
