L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou leur rachat par la société, permet aux parties en désaccord sur leur évaluation, de demander au Juge de désigner un expert pour en déterminer la valeur mais ne précise pas la date à laquelle l’évaluation doit être arrêtée. Alors qu’un délai parfois long peut s’écouler entre la décision de cession, d’exclusion ou de retrait et le remboursement des titres. C’est donc la jurisprudence qui a décidé de retenir la date la plus proche du jour du remboursement2.
Abonnés
Valorisation des droits d’associés
L’article 1843-4 du Code civil refait l’actualité grâce à une QPC1 (QPC 16/09/2016 n° 2016-563)
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Montée des dirigeants au capital : l’alignement capitalistique à l’épreuve des sponsors financiers et des flex funds
Au cœur des entreprises sponsorisées, les dirigeants clés – directeurs généraux, CFO, COO,...
Abonnés Déductibilité des management fees : la porte était ouverte, le Conseil d’Etat franchit le pas
Plus de deux ans après avoir ouvert la voie à une modification de la fameuse jurisprudence « Gamlor...
Abonnés Anticiper l’impact des conflits armés dans le secteur de la santé
Les conflits armés et tensions géopolitiques rappellent la vulnérabilité du secteur de la santé face...
