La Commission européenne a fait part de son intention d’accéder plus facilement aux demandes de renvoi des autorités nationales de concurrence pour des opérations sensibles qui sont pourtant en deçà des seuils de contrôle des concentrations. Un tel renvoi pourra être effectué avant ou, dans certaines circonstances, après la réalisation des opérations concernées. Cette nouvelle approche crée un nouvel aléa réglementaire sur les opérations de M&A ou de private equity. Des solutions existent toutefois afin d’en atténuer les risques.
Par Jean-Julien Lemonnier, avocat associé, concurrence, et Guillaume Briant, avocat associé, M&A et private equity, Stephenson Harwood.
1. Un changement sans changement
Les autorités de concurrence ont constaté que le contrôle des concentrations fondé sur des seuils basés sur le chiffre d’affaires des parties ne leur permettait pas toujours d’appréhender de manière...
