La décision rendue fin 2022 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Runa Capital Fund Ltd semble élargir les possibilités de contestation du dispositif de l’article 244 bis B du Code général des impôts malgré les modifications du texte visant à le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Par Franck David, avocat associé, Philippe Durand, avocat associé, et Perrine Legendre, avocat, PwC Société d’Avocats
L’article 244 bis B du Code général des impôts (« CGI ») prévoit la taxation des plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées et les personnes morales établies hors de France au titre de la cession de participation substantielle dans les sociétés établies en France qui ne sont pas à prépondérance immobilière1.
