Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats 

Les personnes morales ont en effet besoin, notamment, que se tiennent les assemblées de leurs membres. Or, le virus empêche ces organes que sont les assemblées de fonctionner normalement. Il ne serait en effet pas raisonnable pour une société de réunir une assemblée de ses nombreux actionnaires dans le contexte de la pandémie, au risque de faire de cette assemblée un cluster.

Parce qu’il aurait été destructeur pour l’économie que l’on se contente de repousser de plusieurs mois les assemblées de toutes les sociétés, un texte spécial a été adopté au printemps dernier afin de permettre la tenue de ces réunions «à huis clos», selon la formule souvent utilisée. Ce texte est l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Il était question de porter atteinte à un droit fondamental de l’associé ou de l’actionnaire : le droit de participer aux décisions collectives, consacré par l’article 1844 du Code civil comme une prérogative d’ordre public à laquelle on ne peut déroger. Pour cette raison, une disposition d’exception à valeur légale était requise – en l’occurrence il a été recouru à une ordonnance prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement.

S’agissant d’un texte d’exception, l’ordonnance n° 2020-321 avait été dotée d’une durée de vie limitée. Prorogée une fois, elle devait se désactiver le 30 novembre à minuit… si ce n’est que la situation sanitaire et le second confinement rendaient nécessaire une nouvelle prorogation du dispositif.

Qu’à cela ne tienne, une seconde ordonnance...