Moins de deux mois ! Dans moins de deux mois, les «anciennes» institutions que nous connaissions tous, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, ne seront plus.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Depuis les ordonnances «Macron» du 22 septembre 2017 (en particulier l’ordonnance n° 2017-1386), le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés :
– soit parce que son effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ;
– soit parce que l’entreprise disposait déjà de représentants du personnel et que le chef d’entreprise a pu décider, conformément à cette ordonnance, pendant la période transitoire ouverte jusqu’au 31 décembre 2019, d’anticiper la mise en place du CSE ou, au contraire, de reporter la durée des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel afin de disposer, à la fin de cette année, d’un CSE. Au 1er janvier 2020, les anciennes institutions ne seront plus, «automatiquement».
Si la règle est connue, force est de constater que certains chefs d’entreprise n’ont pas pu, ou su, anticiper et se retrouvent pressés d’y remédier sans délai.
La situation est telle que le 24 octobre 2019, quatre organisations syndicales (CFTC, CGT, FO et CFE-CGC) ont adressé un courrier à Mme la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, lui demandant «de bien vouloir mettre en œuvre tous les moyens (...) pour qu’au-delà du 31 décembre 2019, les institutions représentatives du personnel existantes – dans les entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation de mettre en place le CSE dans le délai imparti – perdurent jusqu’à l’organisation des opérations électorales» puisque les salariés de ces entreprises ne pourront plus bénéficier des institutions représentatives, alors que l’organisation des élections «incombe à l’employeur».
Mais concrètement, que risque une entreprise qui n’aurait pas respecté cette obligation (et qui n’aurait pas de procès-verbal de carence) ?
D’abord, elle s’expose à des sanctions pénales : le chef d’entreprise commet un délit d’entrave à la constitution du CSE et risque un emprisonnement (d’un an maximum) et une amende de 7 500 €.
Mais d’autres risques, tout aussi importants, existent et notamment :
– irrégularité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : rappelons que,...
